Assurances protection juridique

1) Qu’est ce que l’assurance protection juridique?

L’assurance de protection juridique vous permet de vous protéger et faire valoir vos droits lors d’un litige. Elle offre une couverture contre certains événements pouvant forcer une personne à consulter un avocat ou à avoir recours aux tribunaux, à la médiation ou à l’arbitrage.

2) Le rôle de l’assurance protection juridique

Les contrats d’assurance protection juridique couvrent les frais engendrés par différents litiges.
Cette assurance permet donc de faciliter le réglement de vos conflits et donc de ne pas supporter le coût d’un procès en justice en cas de plainte venant de vous ou contre vous, et ce quelque soit la nature du conflit. Les contrats de protection juridique prévoient aussi des services d’informations juridiques via des moyens de communication classique comme par téléphone ou par internet.
Ces assurances assurent souvent l’ensemble des membres de la famille de l’assuré.
Pour bénéficier de la protection juridique, il faut compter globalement moins de 100 euros par an pour un contrat de base.

3) Les points à vérifier avant de signer

Avant de vous engager, penser à vérifier le domaine d’application de la protection juridique, ce qu’elle couvre.
Ensuite, vérifier que la protection se limite pas à une simple consultation ou conseils juridiques mais bien à une prise en charge des frais engendrés par un procès.
De plus, il faut savoir que les contrats juridiques limitent souvent le montant du prise en charge des procédures judiciaires.

4) Les domaines d’intervention de l’assurance protection juridique

L’assurance protection juridique intervient dans presque tous les domaines.
Dès que vous êtes mis en cause dans un conflit, vous devez avertir votre assureur par lettre recommandée. Votre assureur doit donc mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour
vous aider soit en vous donnant des conseils juridiques ou vous attribuer un avocat pour vous défendre. En revanche, n’oubliez pas que si vous êtes fautif, l’assurance ne dédommagera pas les personnes mais payera juste les frais engendrés.

Il ne faut donc pas confondre assurance juridique et assistance juridique. Plusieurs compagnies offrent l’assistance juridique par téléphone sous forme de service inclus dans une police d’assurance telle l’assurance habitation.

5) Les points couverts par l’assurance juridique

Voici quelques exemples qu’une assurance juridique peut couvrir.

  • Actes liés à la consommation: publicité mensongère, problème avec un vendeur, non respect d’un contrat de vente ou de location d’un bien et des garanties qu’il contient, problèmes vécus à l’étranger lié à la mauvais exécution d’un contrat de voyage.
  • Dommages corporels ou matériels Immobilier, propriétaire ou locataire
  • Actes liés à votre emploi: licenciement abusif, harcèlement, discrimination…

6) Quelles sont les limites?

Certains sujets sont exclus de ce type d’assurance tels que les problèmes d’héritage, de filiation, litiges avec les administrations fiscales ou douanières. D’autre part, il faut savoir que la plupart de ces contrats sont affectés d’un «délai de carence» c’est à dire quelques semaines doivent s’écouler entre la signature du contrat et son entrée en vigueur.

Enfin pensez à vérifier le montant maximum accordé par votre assurance juridique par litige, il ya toujours un plafond.